contrats de cession de droits et exclusivité

J’ai une petite question, qui va certainement donner des maux de têtes à beaucoup
La voici sous forme d’exemple:
Vous vendez un motif pour le textile à un diffuseur/editeur 500 euros
Ceci inclus des droits d’exploitation pendant 24 mois (donc pas de % sur les ventes, donc pas der edition de comptes, donc simple pour tout le monde)
Un contrat entre le diffuseur et l’auteur doit être rédigé et signé par l’auteur et le diffuseur.
(dans lequel il doit être défini les supports envisagés pour l’exploitation, la durée, le territoire d’exploitation…car si ce n’est pas précisé dans une contrat, c’est considéré comme non autorisé par le code de la propriété intellectuelle)
Exclusivité = le motif ne peut pas être vendu à un autre diffuseur (sauf si les 24 mois sont écoulés et pas renouvelés)
=(aussi) le diffuseur ne peut pas revendre le motif a des tiers (par exemple si Tati acheté un motif a un auteur, il ne peut pas le revendre à la Redoute) Il est le seul autorisé à le commercialiser.
Si jamais on autorise l’exploitation du motif par des tiers. On peut autoriser le diffuseur à le gérer, à condition de reverser l’auteur un minimum de 10% du prix de vente H.T.
VOUS FAITES COMMENT VOUS?
Question posée le 17 mars 2019. dans Divers.
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4 Réponse(s)

Bonjour Sandrine,

Ta question est-elle bien celle là : « Comment vous faites pour gérer et contrôler les ventes faites à partir de son dessin » ?

Répondu le 21 mars 2019..
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Bonjour,

Pas exactement, Mais c’est une question intéressante aussi!

Quand on vent un motif, on cède les droits d’exploitation pour une durée minimale de 24 mois. Je pense que par soucis de simplification pour tout le monde, on est tous en vente avec un forfait, non?

Mais le forfait n’est pas légalement applicable pour tout (si il y a des marchandises, il faut que ce soit un pourcentage sur le prix de vente H.T.)

L’entreprise à qui on vend le dessin peut l’exploiter en exclusivité, mais la loi oblige un contrat ou est précisés quels supports sont autorisés.Le client n’a pas le droit de revendre le dessin à d’autres entreprises. (Par exemple je vends un motif a la FNAC pour qu’ils fassent de la papeterie , ils ne peuvent pas revendre les dessins a LA REDOUTE pour du linge de lit, ni de faire un dessin animé avec)

Comment ça se passe si justement, le dessin fait pour la FNAC intéresse LA REDOUTE?

Pour avoir travailler longtemps en entreprise, je suis super consciente du besoin de simplicité du client. Et donc être trop procédurier peut être un frein énorme et déterminant à la vente d’un dessin.

C’est dans ce sens que je me demandais comment vous procédez?

 

Répondu le 22 mars 2019..
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Pour des raison pratique de gestion, le forfait est effectivement souvent appliqué. D’après un sondage que nous avons mené au sein de Textile Addict auprès des designers textile indépendants, 75% des répondants cèdent totalement leurs droits à la demande de leurs clients. Ils précisent que la cession des droits demande énormément de rigueur et de temps pour assurer un suivi de l’utilisation de son dessin avec le client. Beaucoup d’entre eux reconnaissent une grande difficulté à négocier une cession de droits, même avec un contrat type, puisque le designer doit faire face à la réticence du client (procédure non habituelle ou simple refus).

Pour en revenir à ta demande, tu peux vendre effectivement un dessin en exclusivité à ton client pour un ou plusieurs domaine d’application / supports, c’est à préciser dans le contrat de cession de droits d’exploitation (exemple pour un vêtement homme, des accessoires enfants, un linge de lit, secteur cuisine, etc) dans ton exemple pour de la papeterie à la FNAC.

La FNAC n’aura pas le droit de revendre ton dessin à un autre client mais toi  tu pourras le revendre à LA REDOUTE pour un autre domaine d’application comme le linge de lit s’il n’est pas considéré dans le contrat de cession de droits d’exploitation mis en place avec la FNAC. Encore faut-il que la FNAC n’est pas verrouillée tous les supports d’exploitation… C’est à discuter attentivement avec ton client au moment de la signature de ton contrat.

Répondu le 22 mars 2019..
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Merci beaucoup,

Je vois plus clair, il faut donc bien rédiger un contrat précisant les droits du client, et l’exclusivité doit bien être définie pour une catégorie de produits en particulier et une durée.

 

 

Répondu le 22 mars 2019..
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